Décret du 21 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'échangeur de Saint-Antoine, à Ploërmel (RN 166 et RN 24), dans le département du Morbihan

J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01256
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Décret du 21 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'échangeur de Saint-Antoine, à Ploërmel (RN 166 et RN 24), dans le département du Morbihan

NOR : EQUR9801693D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3 et R. 123-30 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu l'avis émis le 5 juin 1997 par la chambre d'agriculture départementale du Morbihan ;
Vu l'avis émis le 25 juillet 1997 par la commission départementale d'orientation agricole du Morbihan ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes en date du 13 mai 1997 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté pris par le préfet du Morbihan le 5 juin 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur les travaux d'aménagement de l'échangeur de Saint-Antoine (RN 166 et RN 24), sur le territoire de la commune de Ploërmel ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 septembre 1997 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 9 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'échangeur de Saint-Antoine (RN 166 et RN 24), dans le département du Morbihan, conformément au plan au 1/2 500 modifié annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3 et R. 123-30 du code rural.

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à enquête publique à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 Vannes.